UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Vous souhaitez comprendre un terme utilisé dans les domaines de la finance, de la banque, de l’assurance ?
Ci-dessous retrouvez toutes nos définitions.

Location accession

Contrat passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d’acquérir la propriété.

 

Loi Largarde

Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs.

La Loi Lagarde s'applique aux prêts :

  • finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédits,
  • d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €,
  • accordé sous SSP ou par acte notarié, avec ou sans garantie hypothécaire.
Loi SCRIVENER

Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz). 

L'offre de contrat de crédit est obligatoire et doit avoir une durée de validité minimum de 15 jours ; elle peut être acceptée tout de suite, mais l'emprunteur et les cautions éventuelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Le prêteur peut percevoir des frais de remboursement anticipé si le montant remboursé est supérieur à 10 000 € avec un maximum de 0,5 % du montant remboursé si le durée restante du prêt est inférieure ou égale à 1 an et un maximum de 1 % si la durée restante du prêt est supérieure à 1 an.

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur :

  • en consultant le FICP,
  • en établissant une fiche de dialogue en cas de vente à distance du crédit.

Le prêteur a un devoir d’information et d’explications :

  • information : un crédit engage et doit être remboursé.
  • explications : pour déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.
Loi Malraux

Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements...

Loi Murcef

Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.

Loi Neiertz

Mise en place à partir de 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.