A
Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.
Les agios sont des sommes perçues par la banque lors d’un découvert
Remboursé une dette par échelon. Les principales modalités d'amortissement d'un emprunt sont :
- le remboursement in fine : tout le capital est remboursé en bloc à l'échéance
- le remboursement par tranches (ou séries) égales
- le remboursement par annuités constantes (en intérêts et capital)
Assurance souscrite par un particulier à l'occasion d'un emprunt immobilier. Elle est limitée à la période du crédit, et assure le paiement du crédit en cas de décès et généralement d'invalidité et d'incapacité. Si la souscription de cette assurance n'est pas une obligation légale, elle est, en pratique, une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt immobilier, et facultative pour le crédit à la consommation.
Assurance décès invalidité
Si cette assurance n'est pas obligatoire, elle est toutefois nécessaire à l'obtention d'un crédit. Moyennant une prime, l'emprunteur est couvert par une assurance décès invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
Assurance proposée par l’organisme prêteur lors de la mise en place de votre financement.
En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
C'est un document sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l'impôt : le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.
B
C'est un document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire, il peut être soumis à une réglementation particulière ou relever de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.
C'est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
C'est un contrat qui porte sur un local à usage d'habitation uniquement.
C'est un contrat de location pour des locaux qui sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation.
C'est un contrat de location qui est conclu pour un local à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales.
L’expression « Business to Business » désigne la relation commerciale entre deux professionnels.
L’expression « Business to Consumer” désigne la relation commerciale entre un professionnel et un particulier.
Analyse des relevés bancaires : total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts / loyers / dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.
C'est un document qui est remis au salarié, en même temps que son salaire, il doit comporter le nom et l'adresse des parties, les heures et périodes de travail, les primes et déductions (date, nature, montant), le classement de l'emploi, la convention collective applicable et les cotisations patronales.
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Ils sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale : les bénéfices des professions libérales, ceux des charges et des offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants.
C
Le taux capé (CAP) est une forme de taux révisable permettant aux banques de protéger l'emprunteur contre une éventuelle hausse des taux. Il fixe un taux « plafond » à ne pas dépasser.
C'est une carte qui répertorie l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et qui précise leur superficie. Le cadastre sert de référence pour le calcul de la taxe foncière
Capacité de remboursement
Montant qui peut être dégagé pour rembourser, compte tenu des charges et des revenus actuels.
Le montant du crédit consenti par un prêteur (institution financière) à un emprunteur (ménages, entreprises,…). Il peut être versé en une ou plusieurs fois.
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir.
La caution s’engage à hauteur de son bien, qui pourra être vendu pour rembourser la dette.
Caution personnelle et solidaire
La caution s’engage à rembourser la dette. Elle pourra être poursuivie sur l’intégralité de son patrimoine (saisie des rémunérations, des meubles ou ses biens si elle est propriétaire ou nue propriétaire.)
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance.
Ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement d'un ménage. 3 grandes catégories :
- les charges fixes : dépenses inévitables, à régler à date fixe ou échéances régulières (ex : les dépenses de logement, les impôts, les remboursements d’emprunts …)
- les charges courantes : dépenses variables dans leur montant mais absolument nécessaires pour le quotidien (ex : les dépenses d’alimentation, d’entretien, de santé, de carburant, d’équipement de la personne ou de la maison, cinéma, bricolage, journaux, livres …)
- les charges exceptionnelles : dépenses à caractère plus irrégulier mais prévisibles, et qui peuvent être reportées dans le temps (ex : vacances, cadeaux et fêtes de famille, l’entretien ou le remplacement de la voiture, travaux dans le logement …)
Personne qui signe, avec d’autres emprunteurs, un même contrat de prêt. Chaque co-emprunteur est alors responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt vis-à-vis de l’institution financière.
C'est un organe de décision bancaire qui se prononce sur l'acceptation ou le refus d'un dossier. Le comité est composé d'un groupe restreint de personnes spécialisées en matière de risque, de gestion, d'engagement... Le comité étudie un dossier afin d'émettre un avis favorable ou défavorable, il peut également être amené à ajourner un dossier afin d'obtenir des informations complémentaires dans le but d'une seconde étude.
C'est un document qui prévoit les obligations et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.
Personne qui sert d’intermédiaire dans une opération commerciale entre deux parties. Notre profession d'Intermédiaire en Opérations Banque et services de paiement (IOBSP) est quasiment similaire de celle d'un courtier. Nous mettons en rapport deux parties (le client et le partenaire bancaire) intéressées à la conclusion d'une opération bancaire.
Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit. Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
Crédit dont le remboursement s’effectue en intégrant dans chaque mensualité une fraction du capital remboursable et une partie d’intérêts.
Ce crédit est différent de la plupart des crédits dans la mesure où il donne lieu à un remboursement unique en une seule fois lors de l'échéance du prêt, grâce à la mise en place d'une assurance. Les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts.
C'est une forme de crédit où un particulier emprunteur se voit allouer une somme d'argent dont il peut disposer librement. L'emprunteur n'est pas obligé de préciser l'achat qu'il veut effectuer avec son financement.
Ce crédit est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Seuls les agios sont remboursés pendant la durée du prêt qui ne peut excéder deux ans et le capital est remboursé en une seule fois lors de la vente du premier bien. Si le premier bien n'est pas vendu, le crédit relais peut être consolidé par un crédit à long terme.
Crédit renouvelable ou revolving
Crédit à la consommation qui permet de financer les besoins de trésorerie. Le crédit revolving permet à l’emprunteur d’obtenir une réserve d’argent permanente sur un compte.
C'est une technique de crédit ans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur.
D
Obtenu sous certaines conditions, le différé d'amortissement est une période temporaire durant laquelle l'emprunteur rembourse seulement les intérêts de son prêt. Le paiement du capital se fait ultérieurement (généralement, il est octroyé en début de période de remboursement).
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte.
Droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
C'est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurants au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues : le capital et les intérêts majorés des indemnités.
Lorsque le compte bancaire est débiteur.
Essentiel des dispositions légales existantes qui donnent la possibilité à un contribuable de réduire le montant de son impôt sur le revenu et ou de son Impôt Solidarité Fortune. La défiscalisation est l'une des motivations et l'un des critères de choix d'un particulier lorsqu'il procède à un investissement.
Lors de la souscription à un crédit, le délai de rétractation correspond au délai obligatoire après la signature du contrat durant lequel une des deux parties peut se rétracter, c'est-à-dire se désengager du contrat sans frais supplémentaires. Dans le cas d’un crédit, le délai de rétractation est de 14 jours et ce depuis la parution de la Loi Lagarde le 01/05/2011 au journal officiel qui protège l'emprunteur après la signature de son contrat pour annuler sa demande de crédit ce qui n’était pas possible avant.
Bon à savoir : si le jour d'échéance du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.
Possibilité offerte à un client de choisir et de souscrire à une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix sans que l’institution financière puisse en faire un motif de refus de prêt.
E
Terme de la durée d’un emprunt (ou d’une période), d’un placement ou, aussi, à la date de paiement d’un capital ou/et d’intérêts.
Ensemble des effets remis à une banque qui ne sont pas encore arrivés à échéance
Taux des dépôts interbancaires entre les 52 banques les plus représentatives.
C'est le fait, pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.
F
La Banque de France centralise dans le Fichier central des chèques (FCC) les personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents.
Le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers est un fichier géré par la Banque de France qui récense les particuliers interdits d’accès au credit.
Opération permettant à un agent économique (Etat, entreprises, particuliers,…) de se procurer les ressources (à court, moyen ou long terme) nécessaires au financement de sa trésorerie ou de ses besoins d’investissement.
C'est l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.
C'est l'ensemble des frais qu'un établissement bancaire prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.
C'est l'ensemble des sommes payées par un avocat pour conduire un procès ou par un notaire pour réaliser un acte.
En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.
G
Le gage représente la garantie mobilière apportée par l'emprunteur pour certifier l'exécution de son prêt.
Consiste pour le créancier (institution financière) à demander une sûreté à son débiteur pour garantir le remboursement d'un crédit.
Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (ex : résidence secondaire, bien locatif).
H
Garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier dû à une dette. L’hypothèque est un gage de sureté pour le créancier qui, en cas de non-paiement à date, peu saisir et vendre ce bien pour se payer.
C'est la personne qui succède au défunt ou bénéficie de l'héritage.
I
Indemnité remboursement anticipé (IRA)
Indemnité de remboursement anticipé est la pénalité due à la banque par le client en cas de remboursement total ou partiel du capital restant dû, du credit avant l'échéance initialement prévue.
Propriété de plusieurs personnes autres que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation des biens).
Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France.
Être en interdit bancaire résulte du fait que l'on a émis un chèque sans provision et non régularisé sur le compte bancaire associé. La prononciation de la décision de l'interdit bancaire revient à la banque qui gère le compte. Cette décision est également valable et applicable pour tous les autres comptes ouverts bien qu'ils soient dans des banques différentes.
Intermédiaire en opérations de banque et services
Somme d'argent que perçoit l'établissement prêteur en contrepartie du prêt qu'il a octroyé.
J
K
L
Contrat passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d’acquérir la propriété.
Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs.
La Loi Lagarde s'applique aux prêts :
finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédits,
d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €,
accordé sous SSP ou par acte notarié, avec ou sans garantie hypothécaire.
Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements...
Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.
Mise en place à partir de 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.
Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).
L'offre de contrat de crédit est obligatoire et doit avoir une durée de validité minimum de 15 jours ; elle peut être acceptée tout de suite, mais l'emprunteur et les cautions éventuelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Le prêteur peut percevoir des frais de remboursement anticipé si le montant remboursé est supérieur à 10 000 € avec un maximum de 0,5 % du montant remboursé si le durée restante du prêt est inférieure ou égale à 1 an et un maximum de 1 % si la durée restante du prêt est supérieure à 1 an.
Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur :
en consultant le FICP,
en établissant une fiche de dialogue en cas de vente à distance du crédit.
Le prêteur a un devoir d’information et d’explications :
information : un crédit engage et doit être remboursé.
explications : pour déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.
M
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.
Le mandat est un acte qui confère le droit à une personne de donner à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom, à sa place. On peut également parler de "procuration".
Le mandataire est la personne qui se charge du mandat afin de réaliser une opération.
Montant payé chaque mois par un emprunteur à sa banque. Cette mensualité fait suite à un prêt contracté auprès de cette même banque.
C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre.
N
C'est un contrat qui permet de fournir au créancier une garantie (un bien incorporel) en cas de défaillance de paiement des mensualités du débiteur. Si ce dernier n'arrive plus à payer ses dettes, le créancier peut saisir et vendre le bien pour se rembourser.
Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance.
O
L'offre de prêt, désormais appelé contrat de prêt, est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
Offre préalable de crédit
C'est une proposition écrite de contrat qu'un établissement financier donne à un candidat au crédit, afin qu'il ait une information complète sur les conditions d'octroi de son financement.
P
Il se présente sous la forme d’un tableau qui regroupe l’ensemble des besoins de financement d’une structure ainsi que ses différentes ressources.
Un plan de financement est un document indispensable, réclamé notamment, à l’occasion d’une demande d’octroi de prêt auprès d’une institution financière.
C'est une personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège de prêteurs de deniers
Garantie réservée au créancier finançant l’acquisition d’un bien qui ne peut être prise qu’à hauteur du prix d’acquisition.
Protection de l'emprunteur
Grâce à la loi Scrivener, un emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si une vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas accordé, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.
Une perte ou une charge prévisible imputable sur le bénéfice réalisé par une entreprise par application du principe de prudence.
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
C'est une période où l'emprunteur ne rembourse pas le capital, alors que la totalité du crédit a été débloquée. Au cours de cette période, les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes du contrat.
Q
C'est la part du montant total de capital qui est garanti, pour chacun des co-emprunteurs d'un même emprunt.
R
Rachat d’une somme d'argent qu'une personne règle pour compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange, ou à l'occasion du partage d'une indivision.
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
Rapport entre la somme des charges sur la somme des revenus du foyer.
Paramètre important utilisé dans le cadre d’un regroupement de crédits hypothécaire pour décider de l’octroi ou non du financement. Plus le ratio hypothécaire est élevé, plus la banque prend un risque important.
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
Relevé d'identité bancaire (RIB)
C'est un numéro de compte qui est normalisé en France. Il comporte le code banque : 5 positions, le code guichet : 5 positions, le numéro de compte : 11 positions et la clé RIB de 2 positions.
Ensemble des capitaux dont dispose un agent économique afin de financer ses différents besoins.
La part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustraits les charges de remboursement des emprunts.
Restructuration de crédits
Réorganisation des crédits en vue de ne garder qu’un seul et unique crédit à un meilleur taux.
Obtenu en additionnant les différents types de revenus (travail, capital, transfert) d’un ménage auxquels sont soustraits les différents taxes et impôts.
Le revenu disponible est ensuite ventilé entre épargne et consommation.
C'est une vente consentie avec la faculté pour le vendeur de résoudre la convention unilatérale moyennant la restitution du prix.
S
Avant d'accorder un prêt, un établissement de crédit estime la stabilité financière et le comportement du candidat. Le scoring est une technique qui permet d'évaluer la capacité à maîtriser son budget et donc à rembourser.
C'est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre (servitude de passage...).
Dans le cas d'un divorce, elle correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple un bien immobilier acquis en commun.
Impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes.
T
Taux actuariel effectif global. Il correspond au coût total du crédit.
Taux effectif global. Il permet ainsi de connaître le coût total du crédit, de comparer entre elles des offres aux caractéristiques différentes et de vérifier que le taux d'usure, taux plafond applicable aux crédits, est respecté.
Ce sont les taux pratiqués par les banques centrales pour leurs opérations sur le marché monétaire.
Montant total des emprunts en cours sur le revenu disponible brut.
Dépenses/Revenus* 100 = % d’endettement
Taux maximum légal défini que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du credit.
Permet de connaître dès le départ toutes les modalités de remboursement du prêt effectué. Un taux d'intérêt qui ne varie pas durant la durée de remboursement.
Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti.
Un taux d’intérêt susceptible de varier à la hausse comme à la baisse pendant toute la durée du crédit et ce, en fonction des variations de l'indice retenu.
Somme supplémentaire allouée à l’emprunteur et destinée à financer ses projets futurs.
U
Droit réel qui donne à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer.
V
Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l’offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.
Vente d’un immeuble à construire. Le transfert de propriété s’opère par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.
W
X
Y
Z
