Le 1er mars 2023 marque un nouveau tournant pour le démarchage téléphonique en France. L’encadrement du démarchage téléphonique se durcit et implique des changements notables pour le consommateur et pour les centres d’appels.
Quel est l’encadrement actuel du démarchage téléphonique à des fins commerciales ?
Tout d’abord, rappelons que l’Arcep (l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des postes et de la distribution de la Presse) a entamé en 2022 un ensemble de mesures pour réguler le démarchage téléphonique dans l’objectif de protéger les consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels du démarchage téléphonique ont interdiction d’utiliser les numéros de portables avec des pré-fixes : 06 et 07. Cette mesure vise à éviter l’épuisement des numéros de portable à 10 chiffres et surtout à éviter qu’un consommateur se sente piéger en croyant répondre à un simple appel et avoir au bout du fil de la publicité.
Dorénavant, depuis début 2023, les opérateurs doivent leur donner des numéros réservés au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Les numéros dédiés commencent par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
- 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)
Les numéros commençant par « 09 37 à 09 39 » peuvent être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
Grâce à cette restriction, le particulier sait reconnaître les appels qui proviennent des centres d’appels et les autres, ce qui facilite sa prise de décision pour répondre ou non.
Que se passe-t-il le 1er mars 2023 en matière de démarchage téléphonique ?
L’Arcep continue sa lutte contre les appels abusifs en mettant en place, à partir du 1er mars 2023, des jours et des plages horaires précis pour le démarchage téléphonique. Les centres d’appels sont donc limités à démarcher seulement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, que ce soit pour un appel ou encore pour l’envoi de sms.
Il est interdit de démarcher un consommateur en dehors de ces plages horaires et pendant les week-ends et jours fériés.
Cette nouvelle mesure de protection des consommateurs vise également à limiter et à contrôler la fréquence des appels à des fins de prospections commerciales.
En effet, les professionnels ont l’interdiction de contacter un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires, que ce soit par un même professionnel ou par l’intermédiaire d’un tiers pour son compte.
De plus, si le consommateur refuse explicitement de recevoir des appels de prospection, les professionnels sont dans l’obligation d’attendre une période de 60 jours calendaires révolus avant de la recontacter.
Cet encadrement s’applique à tous les consommateurs, qu’ils soient inscrits ou non au service Bloctel, sauf si le consommateur a déjà un contrat en cours avec le professionnel réalisant le démarchage téléphonique ou qu’il ait donné son consentement et que le professionnel dispose d’une preuve en ce sens.
Qu’est-ce que le service Bloctel ?
Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique depuis ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :
- dans le cadre d’un contrat en cours,
- lorsqu’il s’agit d’un appel en vu de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
- lors d’appel émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
- dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage, peuvent le signaler sur le site dédié.
Le service est gratuit pour une validité de 3 ans. Il est possible de supprimer votre inscription à tout moment. Il faudra juste penser à renouveler votre inscription à l’issue de ces 3 ans.
Rendez-vous ici pour procéder à votre création de compte et inscrire vos numéros de téléphone.
Ce décret n°2023-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospections commerciales non-sollicitées vient préciser la loi n°2023-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Ainsi, cette mesure implique également des sanctions en cas de non-respect de ces règles. Les autorités réservent une amende passible jusqu’à 375 000€ pour une personne morale et 75 000€ pour une personne physique (Article L. 242-16 du code de la consommation).
Pourquoi engager de telles mesures restrictives ?
Qui n’a pas été victime d’appels à des fins commerciales pendant ses vacances ou pendant les week-ends ?
Qui n’a pas eu cette notification « 3 appels manqués » d’un numéro inconnu dans la même heure ?
Qui n’a pas déjà subi et reçu des appels frauduleux au cours de sa vie ?
Toutes ces restrictions ont donc pour objectif premier de protéger le consommateur. L’encadrement du démarchage téléphonique commercial permet de garantir la vie privée et la sécurité de tous.