Usufruit :
Droit réel qui donne à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer.
Valeur vénale :
Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l’offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.
Vente à terme :
Vente d’un immeuble à construire. Le transfert de propriété s’opère par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.
Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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