Privilège de prêteurs de deniers :
Garantie réservée au créancier finançant l’acquisition d’un bien qui ne peut être prise qu’à hauteur du prix d’acquisition.
Ratio de patrimoine :
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
Ratio hypothécaire :
(montant à financer + capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver) / valeur du gage.
TAEG :
Taux actuariel effectif global.
Taux d’usure :
Des seuils de taux d’intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France. Le dépassement de ces seuils entraîne le délit d’usure.
Taux fixe :
Taux qui n’évolue pas sur la durée du contrat.
Taux garanti :
Échéance fixe sur une période donnée. Les ratios de solvabilité sont calculés à partir de ce taux garanti.
Taux variable :
Taux calculé sur Euribor 3 mois = complément de taux (fixé aux conditions particulières du contrat).
TEG :
Taux effectif global.
Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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