Location accession :
Contrat passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d’acquérir la propriété.
Loi SCRIVENER :
Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).
Nue propriété :
Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance.
Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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