Les organismes de credit sont tenus à une obligation de conseil et de mise en garde. En s’appuyant sur cette obligation légale pour chaque organisme d’alerter ses clients si leur équilibre financier est menacé, mais aussi sur leur capacité à rembourser un emprunt, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné neuf organismes de credit. Ces derniers devront verser 35 000 euros de dommages et intérêts à l’une de leurs clientes. Cette dernière, âgée de 75 ans, avait contracté 17 crédits sur les 24 dernières années pour une somme totale de 113 000 euros.
Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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