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Ci-dessous nos mentions légales.

Présentation de la société

Crédit Conseil de France, société par actions simplifiée au capital social de 200.000 €.
Siège social : 2, rue Le Bouteiller – 35000 RENNES
Téléphone : 02 30 96 15 31 Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n° 510 302 946.
RC PRO : 2011PCA 097
N° ORIAS : 12 067 152

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de paiement, intervenant en qualité de mandataire non-exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, en qualité de courtier en prêt immobilier, ainsi qu’en qualité de courtier et mandataire d’Intermédiaire en assurance. Pour toute réclamation, écrire à : service.client@creditconseildefrance.com (sous contrôle de l’ACPR – 61, rue Taibtout 75436 PARIS cedex 9)

Crédit Conseil de France est un réseau d’intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement franchisés indépendants, tous inscrits à l'ORIAS, et détenteurs d'une Responsabilité Civile Professionnelle.

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.creditconseildefrance.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Directeur de la Publication : Fabien MONVOISIN, Président Directeur Génénal

Conception et Développement : Crédit Conseil de France SAS

Hébergeur Web : Bretagne Télécom SAS - Rue Blaise Pascal, 35220 Châteaubourg - Tel. 02 30 30 00 00 - Siret : 483 400 628 00028 & APE : 6110Z

Crédit Photo : Crédit Conseil de France, LibreStock, Adobe Stock

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Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

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Propriété intellectuelle

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Protection des données personnelles

Le site www.creditconseildefrance.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. N° de déclaration à la CNIL : 1517670 v 0.

La Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde des droits fondamentaux aux personnes physiques, à savoir :

le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.
le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en en faisant la demande expresse auprès de l'organisme qui détient le fichier. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...). le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier à votre demande. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux, pour cela, vous devez le faire savoir à la société concernée. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.

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Dans certains cas (questionnaires, demande d'information, demande de rachat de crédit en ligne, formulaires de demande de rappel...), creditconseildefrance.com peut être amené à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles susceptibles de faire l'objet de traitements informatisés, telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique.

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c. Accès des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, creditconseildefrance.com supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies. L'utilisateur est ainsi informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en adressant un courrier à creditconseildefrance.com, service client, 2 rue Lebouteiller 35000 RENNES ou par courriel à : service.commercial@creditconseildefrance.com.
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Le site www.creditconseildefrance.com est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège de la société Crédit Conseil de France. Pour toute réclamation, il vous suffit alors de le nous préciser par courrier auprès de notre service réclamation au : creditconseildefrance.com 2 rue Lebouteiller, ou par mail à service.commercial@creditconseildefrance.com.

Tarification

L'accès au présent site est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Ce site est également soumis à la loi MURCEF encadrant toute société de crédit et rachat de crédits. Aucun versement de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Protection du consommateur

Les exemples chiffrés figurant dans le site www.creditconseildefrance.com sont exacts à la date de création et ont pour seul but d'expliquer le mécanisme des opérations de crédit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d'information en la matière.

Ils n'ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d'acceptation. Seule l'offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l'a émise.

Crédit Conseil de France s'engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande.
Crédit Conseil de France n'a pas le pouvoir d'engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu'ils aient fait ou non l'objet d'un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l'emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-dessous :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours et d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l'article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d'achat ou de construction est subordonné à l'obtention d'un prêt, si celui-ci n'est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Crédit consommation : Vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.

Rachat de crédits : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l'un ou l'autre de ces délais.

En matière de renégociation, l'article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d'avenant. Ce document comprend un tableau d'amortissement détaillé par échéance, l'indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours.

Le rachat de crédits doit s'apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d'amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s'obtient essentiellement par l'allongement de la durée d'amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d'en apprécier l'intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Lorsqu'une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Un crédit n'améliore pas la situation financière ou le budget de l'emprunteur et le rachat de crédit n'efface ni ne réduit l'endettement puisqu'il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d'amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d'apprécier l'intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.

Malgré ses efforts d'information, creditconseildefrance.com incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions les concernant figurant dans le Code de la Consommation ainsi que dans le Code Monétaire et Financier. Et également de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l'information utile.

Médiation

L'Association Française des Sociétés Financières (ASF) a procédé à la mise en place d'un médiateur destiné à favoriser le règlement des litiges éventuels entre ses membres et leurs clients personnes physiques.

Ainsi, en cas de réclamation et conformément à la procédure de Traitement des Réclamations, le client est invité à prendre contact avec la société par courrier auprès du service concerné, à savoir : Service Réclamation - Crédit Conseil de France / 2 rue Lebouteiller / 35000 RENNES ; ou par mail à service.commercial@creditconseildefrance.com.

Si une réponse ne peut être donnée dans les 10 jours après la réception de la réclamation, le client est informé dans ce même délai par courrier ou courriel avec accusé de réception de la prise en compte de sa réclamation. Crédit Conseil de France s'engage à répondre à son client dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

En cas de refus ou de rejet de la réclamation, vous pouvez recourir au Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). Pour cela, contactez le médiateur de l'ASF à l'adresse suivante : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS cedex 17. Contact Téléphone : 01 53 81 51 51 - Fax : 01 53 81 51 50

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