Infos Pratiques
K-O Imprimer
Location accession :
Contrat passé entre un vendeur d’immeuble et une personne (accédant) qui désire avoir la faculté, après une période de jouissance à titre onéreux, d’acquérir la propriété.
Loi SCRIVENER :
Loi insérée au code de la consommation, réglementant les crédits bancaires et protégeant les consommateurs (anciennement Loi Neiertz).
Nue propriété :
Droit réel qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance.
