Infos Pratiques
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Garantie déplacée :
Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (ex : résidence secondaire, bien locatif).
Hypothèque :
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque permet au créancier non payé à l’échéance de faire saisir et vendre le bien et de se faire payer sur le prix.
Indivision :
Propriété de plusieurs personnes autres+ que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation des biens).
