Création d’une Médiation de la franchise consommateurs Imprimer

La Médiation de la franchise consommateurs (MFC) aura pour but d’examiner les conflits opposant les consommateurs à des franchisés et/ou des franchiseurs. Grâce à cette instance, franchisés et franchiseurs pourront participer au règlement des différends. Les compétences du médiateur s’étendront exclusivement aux litiges en rapport avec le droit de la consommation. La qualité et la sécurité des produits ou services ne relèvent pas de ses fonctions. La mise en place de la Médiation de la franchise consommateurs sera effective dès janvier 2011.