Loi sur le crédit à la consommation à l’Assemblée Nationale Imprimer

Le projet de loi réformant le crédit à la consommation est débattu à l’Assemblée Nationale en commission des Affaires économiques, afin d’être présenté en séance plénière début 2010. Ce projet de loi a pour but d’encadrer certaines pratiques, telles que le crédit « irremboursable », ou encore les confusions semées par les cartes de fidélisation et de crédit. Ce texte prévoit, entre autres, l’obligation de consultation du fichier « négatif » des incidents de remboursement de crédits au moment d’accorder un prêt.